Accéder aux démarches en lignes

L’évolution du permis de conduire en 2024 : abaissement de l’âge à 24 ans

Depuis Janvier 2024, l’examen du permis de conduire est accessible dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative a pour objectif de simplifier la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, afin de faciliter leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’applique de manière universelle à tous les candidats au permis, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle ou qu’ils choisissent de se présenter en candidat libre. En cas d’inscription au code de la route via une auto-école en ligne, la plateforme fournira un numéro NEPH.

Les jeunes participants à l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront désormais la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Il est conseillé de se renseigner dès maintenant sur les assurances adaptées aux jeunes conducteurs

Cette modification permet à tous les candidats (qu’ils suivent la conduite accompagnée ou non) de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans devoir attendre la majorité pour conduire individuellement après avoir réussi l’examen.

Pour rappel : les démarches relatives à l’obtention du permis de conduire sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Sur cette plateforme, toutes vos démarches sont centralisées :

déclaration de perte ou de vol de votre permis de conduire,
consultation de l’avancement de votre dossier,
vérification de votre solde de points

En cas de doute ou de difficultés vis-à-vis de ces démarches, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre France Services.

Fiche pratique

Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.

Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.

Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :

Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles
Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse
Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).

Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :

Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma)
Le PTAC du véhicule ou de la remorque

La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.

Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.

À noter

les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d'assurance doit être présentée.

Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles
Véhicules	Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la 1re fois à compter du 1er janvier 2010	- Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire - Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule) - Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque	- PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur - PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire

La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule agricole

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Tutoriel - Immatriculation d'un véhicule

Le numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Service en ligne
MSA - Mon espace privé (inscription)

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation.

Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles
Véhicules	Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010	- Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire - Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire - Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque	- PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur - PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)