Accéder aux démarches en lignes

L’évolution du permis de conduire en 2024 : abaissement de l’âge à 24 ans

Depuis Janvier 2024, l’examen du permis de conduire est accessible dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative a pour objectif de simplifier la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, afin de faciliter leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’applique de manière universelle à tous les candidats au permis, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle ou qu’ils choisissent de se présenter en candidat libre. En cas d’inscription au code de la route via une auto-école en ligne, la plateforme fournira un numéro NEPH.

Les jeunes participants à l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront désormais la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Il est conseillé de se renseigner dès maintenant sur les assurances adaptées aux jeunes conducteurs

Cette modification permet à tous les candidats (qu’ils suivent la conduite accompagnée ou non) de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans devoir attendre la majorité pour conduire individuellement après avoir réussi l’examen.

Pour rappel : les démarches relatives à l’obtention du permis de conduire sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Sur cette plateforme, toutes vos démarches sont centralisées :

déclaration de perte ou de vol de votre permis de conduire,
consultation de l’avancement de votre dossier,
vérification de votre solde de points

En cas de doute ou de difficultés vis-à-vis de ces démarches, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre France Services.

Question-réponse

Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique).

La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre surendettement :

Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier)

Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.

De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement.

À savoir

vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.

À partir du moment où la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, la banque n'a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus ou ressources sont versés. Cette interdiction est maintenue pendant les phases suivantes :

Durant l'instruction de votre dossier de surendettement par la commission
Pendant la durée du plan de redressement ou des mesures imposées ou recommandées
Jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire), si vous êtes concerné par cette procédure

La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les éléments suivants :

Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt
Carte de paiement à autorisation systématique
Dépôt et retrait d'espèces en agence
4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
2 chèques de banque par mois
Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
Système d'alerte sur le niveau du solde du compte
Fourniture de RIB
Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)
1 changement d'adresse par an

Le tarif de cette offre ne doit pas dépasser 3 € par mois.

La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement. Notamment :

Mensualisation des prélèvements
Moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)
Alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation

Dès que la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.

Attention :

si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.