L’évolution du permis de conduire en 2024 : abaissement de l’âge à 24 ans
Depuis Janvier 2024, l’examen du permis de conduire est accessible dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative a pour objectif de simplifier la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, afin de faciliter leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’applique de manière universelle à tous les candidats au permis, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle ou qu’ils choisissent de se présenter en candidat libre. En cas d’inscription au code de la route via une auto-école en ligne, la plateforme fournira un numéro NEPH.
Les jeunes participants à l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront désormais la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Il est conseillé de se renseigner dès maintenant sur les assurances adaptées aux jeunes conducteurs
Cette modification permet à tous les candidats (qu’ils suivent la conduite accompagnée ou non) de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans devoir attendre la majorité pour conduire individuellement après avoir réussi l’examen.
Pour rappel : les démarches relatives à l’obtention du permis de conduire sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Sur cette plateforme, toutes vos démarches sont centralisées :
déclaration de perte ou de vol de votre permis de conduire,
consultation de l’avancement de votre dossier,
vérification de votre solde de points
En cas de doute ou de difficultés vis-à-vis de ces démarches, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre France Services.
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).
L'imposition varie selon les éléments suivants :
Date de versement de la prime
Durée de détention du contrat
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont d'abord imposés en 2 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple
Attention :
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :
7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €
12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €
Les intérêts de vos contrats d'assurance vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts
Les intérêts de vos contrats d'assurance vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts
Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.
Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat.
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte d'un licenciement.
Le licenciement est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).
L'imposition varie selon les éléments suivants :
Date de souscription du contrat
Date de versement de la prime
Les intérêts perçus en 2022 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.
Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
À savoir
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :
Licenciement
Mise à la retraite
Invalidité
Liquidation
Les intérêts perçus en 2022 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
À savoir
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.
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