Accéder aux démarches en lignes

L’évolution du permis de conduire en 2024 : abaissement de l’âge à 24 ans

Depuis Janvier 2024, l’examen du permis de conduire est accessible dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative a pour objectif de simplifier la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, afin de faciliter leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’applique de manière universelle à tous les candidats au permis, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle ou qu’ils choisissent de se présenter en candidat libre. En cas d’inscription au code de la route via une auto-école en ligne, la plateforme fournira un numéro NEPH.

Les jeunes participants à l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront désormais la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Il est conseillé de se renseigner dès maintenant sur les assurances adaptées aux jeunes conducteurs

Cette modification permet à tous les candidats (qu’ils suivent la conduite accompagnée ou non) de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans devoir attendre la majorité pour conduire individuellement après avoir réussi l’examen.

Pour rappel : les démarches relatives à l’obtention du permis de conduire sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Sur cette plateforme, toutes vos démarches sont centralisées :

  • déclaration de perte ou de vol de votre permis de conduire,
  • consultation de l’avancement de votre dossier,
  • vérification de votre solde de points

En cas de doute ou de difficultés vis-à-vis de ces démarches, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre France Services.

 

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.

Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :

L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits.

  • Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

    Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

    Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,20 % de prélèvements sociaux).

  • Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

    Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

    Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,20 % de prélèvements sociaux).

    Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

    Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.

      À savoir

    les gains du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif.

    Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

      À savoir

    les gains du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

    Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.

    C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :

    La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2022 est à faire en 2023 (en 2024 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2023).

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

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