Accéder aux démarches en lignes

L’évolution du permis de conduire en 2024 : abaissement de l’âge à 24 ans

Depuis Janvier 2024, l’examen du permis de conduire est accessible dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative a pour objectif de simplifier la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, afin de faciliter leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’applique de manière universelle à tous les candidats au permis, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle ou qu’ils choisissent de se présenter en candidat libre. En cas d’inscription au code de la route via une auto-école en ligne, la plateforme fournira un numéro NEPH.

Les jeunes participants à l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront désormais la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Il est conseillé de se renseigner dès maintenant sur les assurances adaptées aux jeunes conducteurs

Cette modification permet à tous les candidats (qu’ils suivent la conduite accompagnée ou non) de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans devoir attendre la majorité pour conduire individuellement après avoir réussi l’examen.

Pour rappel : les démarches relatives à l’obtention du permis de conduire sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Sur cette plateforme, toutes vos démarches sont centralisées :

  • déclaration de perte ou de vol de votre permis de conduire,
  • consultation de l’avancement de votre dossier,
  • vérification de votre solde de points

En cas de doute ou de difficultés vis-à-vis de ces démarches, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre France Services.

 

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Fiche pratique

Congé de 3 jours pour naissance ou pour adoption dans le secteur privé

Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Naissance
  • Adoption

Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.

Le salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer.

Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur l'acte de naissance.

Le salarié est dans l'obligation de prendre le congé de naissance.

Le congé de naissance est ouvert au salarié, sans condition d'ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer.

Le salarié doit travailler en France. Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée au salarié.

La mère de l'enfant n'y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité.

L'employeur est obligé d'accorder le congé de naissance au salarié.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

En cas de naissance multiples, la durée du congé n'est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant.

Le congé peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Tout salarié bénéficie de jours de congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.

Le salarié bénéficie de jours de congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur une attestation de l'organisme qui lui confie l'enfant, mentionnant la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.

Le salarié est dans l'obligation de prendre le congé d'adoption.

Le congé est accordé au salarié, sans condition d'ancienneté, lors de l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.

L'employeur est dans l'obligation d'accorder le congé d'adoption au salarié.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de l'arrivée de l'enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant.

Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption peut être cumulé avec le congé d'adoption.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

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