Accéder aux démarches en lignes

L’évolution du permis de conduire en 2024 : abaissement de l’âge à 24 ans

Depuis Janvier 2024, l’examen du permis de conduire est accessible dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative a pour objectif de simplifier la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, afin de faciliter leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’applique de manière universelle à tous les candidats au permis, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle ou qu’ils choisissent de se présenter en candidat libre. En cas d’inscription au code de la route via une auto-école en ligne, la plateforme fournira un numéro NEPH.

Les jeunes participants à l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront désormais la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Il est conseillé de se renseigner dès maintenant sur les assurances adaptées aux jeunes conducteurs

Cette modification permet à tous les candidats (qu’ils suivent la conduite accompagnée ou non) de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans devoir attendre la majorité pour conduire individuellement après avoir réussi l’examen.

Pour rappel : les démarches relatives à l’obtention du permis de conduire sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Sur cette plateforme, toutes vos démarches sont centralisées :

déclaration de perte ou de vol de votre permis de conduire,
consultation de l’avancement de votre dossier,
vérification de votre solde de points

En cas de doute ou de difficultés vis-à-vis de ces démarches, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre France Services.

Question-réponse

Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Vérifié le 09 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.

La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.

Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l'organisme concerné.
- Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.
  Vous devez joindre
  la notification du jugement,
  un RIB
  et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
  Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.
  Vous devez joindre
  la notification du jugement,
  un RIB
  et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
  Le préfet doit procéder au paiement.
  Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
  
  Préfecture de Paris
- Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due.
  Vous devez joindre
  la notification du jugement,
  un RIB
  et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
  L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.
  Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.
Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement.
Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une astreinte.
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.
La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :
- Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
- Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.
Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Cour administrative d'appel