Accéder aux démarches en lignes

L’évolution du permis de conduire en 2024 : abaissement de l’âge à 24 ans

Depuis Janvier 2024, l’examen du permis de conduire est accessible dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative a pour objectif de simplifier la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, afin de faciliter leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’applique de manière universelle à tous les candidats au permis, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle ou qu’ils choisissent de se présenter en candidat libre. En cas d’inscription au code de la route via une auto-école en ligne, la plateforme fournira un numéro NEPH.

Les jeunes participants à l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront désormais la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Il est conseillé de se renseigner dès maintenant sur les assurances adaptées aux jeunes conducteurs

Cette modification permet à tous les candidats (qu’ils suivent la conduite accompagnée ou non) de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans devoir attendre la majorité pour conduire individuellement après avoir réussi l’examen.

Pour rappel : les démarches relatives à l’obtention du permis de conduire sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Sur cette plateforme, toutes vos démarches sont centralisées :

  • déclaration de perte ou de vol de votre permis de conduire,
  • consultation de l’avancement de votre dossier,
  • vérification de votre solde de points

En cas de doute ou de difficultés vis-à-vis de ces démarches, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre France Services.

 

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Question-réponse

Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Vérifié le 06/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite).

Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas.

Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat.

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, les congés payés prévus et validés par l'employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis.

Le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés. Il est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris.

 Exemple

Un salarié a posé des congés payés du 10 février au 20 février 2022. Ces congés payés ont été validés par l'employeur. Il démissionne le 8 février 2022 et doit respecter un préavis d'un mois. Son préavis est suspendu du 10 au 20 février 2022 et il se prolonge de 10 jours du 8 mars 2022 au 17 mars 2022 inclus.

Non, les congés payés pris après la notification de la rupture ne reportent pas le préavis.

Le salarié ou l'employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis.

Ils peuvent toutefois convenir d'un commun accord de fixer une période de congés payés pendant le préavis.

Le préavis n'est alors pas suspendu par les congés payés. Cependant, l'employeur et le salarié peuvent décider que le préavis soit suspendu.

Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser l'accord par un écrit.

 Exemple

Un salarié démissionne le 8 février 2022 et doit respecter un préavis d'un mois qui court jusqu'au 7 mars 2022 inclus. En accord avec son employeur, 2 semaines de congés payés sont posées du 13 au 26 février 2022. Sauf, si le document écrit qu'ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n'est pas suspendu et prend bien fin le 7 mars 2022.

Non, la fermeture de l'entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis.

Le préavis du salarié n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée de ses congés.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

 Exemple

Un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du 15 juillet au 14 septembre 2022 inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du 1er au 25 août 2022. Le préavis n'est pas prolongé par la fermeture de l'entreprise et finit le 14 septembre 2022.

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