Accéder aux démarches en lignes

L’évolution du permis de conduire en 2024 : abaissement de l’âge à 24 ans

Depuis Janvier 2024, l’examen du permis de conduire est accessible dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative a pour objectif de simplifier la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, afin de faciliter leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’applique de manière universelle à tous les candidats au permis, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle ou qu’ils choisissent de se présenter en candidat libre. En cas d’inscription au code de la route via une auto-école en ligne, la plateforme fournira un numéro NEPH.

Les jeunes participants à l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront désormais la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Il est conseillé de se renseigner dès maintenant sur les assurances adaptées aux jeunes conducteurs

Cette modification permet à tous les candidats (qu’ils suivent la conduite accompagnée ou non) de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans devoir attendre la majorité pour conduire individuellement après avoir réussi l’examen.

Pour rappel : les démarches relatives à l’obtention du permis de conduire sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Sur cette plateforme, toutes vos démarches sont centralisées :

déclaration de perte ou de vol de votre permis de conduire,
consultation de l’avancement de votre dossier,
vérification de votre solde de points

En cas de doute ou de difficultés vis-à-vis de ces démarches, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre France Services.

Question-réponse

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.

Exemple

Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.

6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.

Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.

À savoir

le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

Déduction de votre revenu imposable
Réduction d'impôt
Crédit d'impôt

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)
Objet de l'avantage fiscal	Plafonnement global
Emploi d'un salarié à domicile	Oui
Frais de garde des jeunes enfants	Oui
Investissement locatif	Oui
Investissement forestier	Oui
Souscription au capital de SOFICA	Oui
Souscription au capital de PME	Oui
Investissement outre-mer	Oui
Frais d'établissement pour personnes dépendantes	Non
Dons aux organismes d'intérêt général	Non
Effets du quotient familial	Non
Frais de scolarité des enfants	Non
Aide aux personnes âgées/handicapées	Non

À noter

pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

À savoir

le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

Déduction de votre revenu imposable
Réduction d'impôt
Crédit d'impôt

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)
Objet de l'avantage fiscal	Plafonnement global
Emploi d'un salarié à domicile	Oui
Frais de garde des jeunes enfants	Oui
Investissement locatif	Oui
Investissement forestier	Oui
Souscription au capital de SOFICA	Oui
Souscription au capital de PME	Oui
Investissement outre-mer	Oui
Frais d'établissement pour personnes dépendantes	Non
Dons aux organismes d'intérêt général	Non
Effets du quotient familial	Non
Frais de scolarité des enfants	Non
Aide aux personnes âgées/handicapées	Non

À noter

Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

À savoir

le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

Déduction de votre revenu imposable
Réduction d'impôt
Crédit d'impôt

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)
Objet de l'avantage fiscal	Plafonnement global
Emploi d'un salarié à domicile	Oui
Frais de garde des jeunes enfants	Oui
Investissement locatif	Oui
Investissement forestier	Oui
Souscription au capital de SOFICA	Oui
Souscription au capital de PME	Oui
Investissement outre-mer	Oui
Frais d'établissement pour personnes dépendantes	Non
Dons aux organismes d'intérêt général	Non
Effets du quotient familial	Non
Frais de scolarité des enfants	Non
Aide aux personnes âgées/handicapées	Non

À noter

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus