Accéder aux démarches en lignes

L’évolution du permis de conduire en 2024 : abaissement de l’âge à 24 ans

Depuis Janvier 2024, l’examen du permis de conduire est accessible dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative a pour objectif de simplifier la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, afin de faciliter leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’applique de manière universelle à tous les candidats au permis, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle ou qu’ils choisissent de se présenter en candidat libre. En cas d’inscription au code de la route via une auto-école en ligne, la plateforme fournira un numéro NEPH.

Les jeunes participants à l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront désormais la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Il est conseillé de se renseigner dès maintenant sur les assurances adaptées aux jeunes conducteurs

Cette modification permet à tous les candidats (qu’ils suivent la conduite accompagnée ou non) de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans devoir attendre la majorité pour conduire individuellement après avoir réussi l’examen.

Pour rappel : les démarches relatives à l’obtention du permis de conduire sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Sur cette plateforme, toutes vos démarches sont centralisées :

  • déclaration de perte ou de vol de votre permis de conduire,
  • consultation de l’avancement de votre dossier,
  • vérification de votre solde de points

En cas de doute ou de difficultés vis-à-vis de ces démarches, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre France Services.

 

Question-réponse

Comment évaluer un don en nature à une association ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d'un objet (œuvre d'art par exemple), d'un service ou d'un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée. Le don en nature, accordé notamment aux organismes d'intérêt général par un particulier ou une entreprise, ouvre droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions.

Les règles dépendent de l'organisme à qui est versé le don :

  • La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

     Exemple

    Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

    • Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

    • Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

       Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    • Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 1 200 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

  • Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.

    Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.

    Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.

     Exemple

    Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.

La valorisation du don dépend de sa nature.

  • L'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.

    S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :

    • un bien figurant dans un compte de stock,
    • ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.

    Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :

    • soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,
    • soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.

    Les biens inscrits dans un compte d'immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).

    L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c'est-à-dire :

    • pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,
    • pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.

    L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.

    Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.

    Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice.

    À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.

    Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.

  • L'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.

    Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.

    Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.

  • L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.

  • L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.

Les règles dépendent de l'organisme à qui est versé le don :

  • La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.

    • Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions

    Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

    • Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions

    Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

  • Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

La valorisation du don dépend de sa nature.

  • L'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.

    S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :

    • un bien figurant dans un compte de stock,
    • ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.

    Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :

    • soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,
    • soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.

    Les biens inscrits dans un compte d'immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).

    L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c'est-à-dire :

    • pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,
    • pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.

    L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.

    Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.

    Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice.

    À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.

    Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.

  • L'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.

    Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.

    Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.

  • L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.

  • L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.