Accéder aux démarches en lignes

L’évolution du permis de conduire en 2024 : abaissement de l’âge à 24 ans

Depuis Janvier 2024, l’examen du permis de conduire est accessible dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative a pour objectif de simplifier la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, afin de faciliter leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’applique de manière universelle à tous les candidats au permis, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle ou qu’ils choisissent de se présenter en candidat libre. En cas d’inscription au code de la route via une auto-école en ligne, la plateforme fournira un numéro NEPH.

Les jeunes participants à l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront désormais la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Il est conseillé de se renseigner dès maintenant sur les assurances adaptées aux jeunes conducteurs

Cette modification permet à tous les candidats (qu’ils suivent la conduite accompagnée ou non) de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans devoir attendre la majorité pour conduire individuellement après avoir réussi l’examen.

Pour rappel : les démarches relatives à l’obtention du permis de conduire sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Sur cette plateforme, toutes vos démarches sont centralisées :

  • déclaration de perte ou de vol de votre permis de conduire,
  • consultation de l’avancement de votre dossier,
  • vérification de votre solde de points

En cas de doute ou de difficultés vis-à-vis de ces démarches, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre France Services.

 

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Fiche pratique

Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 19/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.

Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié.

L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en CDI.

  À savoir

si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.

Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif. Il s'agit un des motifs suivants :

  • Remplacement d'un salarié
  • Accroissement temporaire d'activité
  • Emploi à caractère saisonnier

L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa requalification par un juge en CDI.

 Attention :

les cas de recours au CDD sont limités.

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :

 À noter

la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.

Durée maximale autorisée du CDD

Type de CDD

Durée maximale

Cas général

18 mois

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

24 mois

Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

18 mois

Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois

Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

18 mois

Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur le poste occupé par le salarié :

  • Désignation du poste de travail
  • Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement

Le détail de la rémunération doit figurer au contrat :

  • Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)
  • Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)

Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :

  • Intitulé de la convention collective applicable
  • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
  • Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée
  • Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.

Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.

Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.

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