Accéder aux démarches en lignes
L’évolution du permis de conduire en 2024 : abaissement de l’âge à 24 ans
Depuis Janvier 2024, l’examen du permis de conduire est accessible dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative a pour objectif de simplifier la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, afin de faciliter leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’applique de manière universelle à tous les candidats au permis, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle ou qu’ils choisissent de se présenter en candidat libre. En cas d’inscription au code de la route via une auto-école en ligne, la plateforme fournira un numéro NEPH.
Les jeunes participants à l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront désormais la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Il est conseillé de se renseigner dès maintenant sur les assurances adaptées aux jeunes conducteurs
Cette modification permet à tous les candidats (qu’ils suivent la conduite accompagnée ou non) de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans devoir attendre la majorité pour conduire individuellement après avoir réussi l’examen.
Pour rappel : les démarches relatives à l’obtention du permis de conduire sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Sur cette plateforme, toutes vos démarches sont centralisées :
- déclaration de perte ou de vol de votre permis de conduire,
- consultation de l’avancement de votre dossier,
- vérification de votre solde de points
En cas de doute ou de difficultés vis-à-vis de ces démarches, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre France Services.
Question-réponse
Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif.
L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement.
Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.
Nom du dispositif | Louer abordable (Cosse) Déduction fiscale | Réduction d'impôt | ||
Type de logement |
| Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total | Récent ou ancien, avec ou sans travaux | Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Délai de souscription | Jusqu'au 31 décembre 2024 | Jusqu'au 31 décembre 2023 | Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit) | Entre le 1 |
Localisation dans des zones restreintes | Oui (zones A, A bis ou B1) | Oui (dans certaines communes seulement) | Oui (selon convention avec l'Anah) | Oui (selon convention avec l'Anah) |
Avantage fiscal | Réduction d'impôt | Réduction d'impôt | Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement) | Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) |
Durée de la location | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement de 6 ou 9 ans | Engagement de 6 ans |
Plafonds de loyers | Oui, différents selon la localisation du logement | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Plafonds de ressources pour le locataire | Oui, différents selon la localisation du logement | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui | Oui |
Cumul avec un autre dispositif | Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Non | Non |
Investissements outre-mer | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques |
Oui | Oui | Non | Oui | |
Particularités |
| Respect de critères de performance énergétique |
|
|
À savoir
le dispositif Duflot ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
